Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Version INITIALE

NOR : JUSD1025713D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/JUSD1025713D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-134/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


A l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale, après les mots : « au service des domaines », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».