Article 3
A l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale, après les mots : « au service des domaines », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD1025713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/JUSD1025713D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/1/2011-134/jo/article_3
Texte n°13
A l'article R. 15-33-52 du code de procédure pénale, après les mots : « au service des domaines », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
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