Décret n° 2011-1796 du 7 décembre 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1131195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/BCRB1131195D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/2011-1796/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.