Décret n° 2011-1796 du 7 décembre 2011 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCRB1131195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/BCRB1131195D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/7/2011-1796/jo/texte

Texte n°21

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 5 841 778 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 5 841 778 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


  • La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Ecologie, développement
      et aménagement durables      		 
      5 841 778
      5 841 778

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      217
      5 841 778
      5 841 778

      Dont titre 2.


      5 841 778
      5 841 778

      Totaux


      5 841 778
      5 841 778

      Dont titre 2.


      5 841 778
      5 841 778


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes
      (en euros)
      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts
      (en euros)

      Agriculture, pêche, alimentation,
      forêt et affaires rurales      		 
      5 841 778
      5 841 778

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      5 841 778
      5 841 778

      Dont titre 2.


      5 841 778
      5 841 778

      Totaux


      5 841 778
      5 841 778

      Dont titre 2.


      5 841 778
      5 841 778


      TABLEAU 3


      INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
      NUMÉRO
      du programme
      RÉVISION
      des ETPT

      Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
      et aménagement du territoire      		 
      96

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      96

      Ecologie, développement durable,
      transports et logement      		 
      ― 96

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
      217
      ― 96


Fait le 7 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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