Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : DEVL1133438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEVL1133438D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2059/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er, qui sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2012.