Article 4
L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR : DEVL1133438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEVL1133438D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2059/jo/article_4
Texte n°14