Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSC1126818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/JUSC1126818D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2023/jo/article_14

Texte n°26

Article 14


L'article 78 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la formation restreinte décide de publier la décision de sanction, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée. La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif. »