Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : JUSC1126818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/JUSC1126818D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2023/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le premier alinéa de l'article 68 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : « un médecin inspecteur de santé publique ou » sont supprimés ;
3° Après les mots : « un médecin inspecteur du travail » sont insérés les mots : « ou un médecin ».