Article 7
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».
Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR : JUSC1126818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/JUSC1126818D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2023/jo/article_7
Texte n°26