Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : DEVK1108497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/DEVK1108497D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1487/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


L'ouvrier mis à disposition est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil auprès duquel il exerce ses fonctions. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui.
L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'ouvrier.
L'ouvrier mis à disposition peut être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais de déplacements ou de missions qu'il expose dans l'exercice de ses fonctions, selon les règles en vigueur dans cet organisme.