Publics concernés : personnels de l'Institut géographique national.
Objet : prorogation ou réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière a défini le statut du nouvel établissement public administratif issu de l'intégration de l'Inventaire forestier national au sein de l'Institut géographique national.
Dans l'attente de la constitution des instances représentatives du nouvel établissement public, le présent décret a pour objet :
― de proroger, jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard, le mandat des membres du comité technique paritaire central (CTPC) de l'Institut géographique national ;
― de proroger, jusqu'à la date à laquelle prendra fin le mandat des membres de ce CTPC, le mandat des membres des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux du service des activités aériennes et de la base Sologne de ce même institut ;
― de réduire le mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'Ecole nationale des sciences géographiques, qui prendra fin au plus tard à la date à laquelle prendra fin le mandat des membres du CTPC précité.
Le CTPC de l'Institut géographique national se voit appliquer certaines dispositions seulement du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 57 de ce décret (suppression du caractère paritaire, en nombre, conséquences sur le fonctionnement, attributions du comité). Selon la même logique, les comités d'hygiène et de sécurité concernés par le présent décret restent régis par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, sauf en ce qui concerne la composition de ces comités et leurs attributions.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national en date du 7 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :