Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Version INITIALE

NOR : OMEO1128818D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/OMEO1128818D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1484/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.