Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d'aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours

NOR : EFII1115067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/EFII1115067D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1477/jo/texte
JORF n°0261 du 10 novembre 2011
Texte n° 36
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : organisateurs occasionnels de voyages et de séjours touristiques.
Objet : adaptation des conditions d'aptitude professionnelle des organisateurs de voyages et de séjours touristiques en cas d'organisation occasionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les opérateurs de voyages et de séjours touristiques doivent satisfaire, depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, à des conditions d'aptitude professionnelle. Ces conditions sont remplies soit par la réalisation d'un stage, soit par la preuve d'une expérience professionnelle, soit encore par la possession d'un diplôme. Le décret permet d'aménager ces conditions au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif qui n'organisent qu'occasionnellement des voyages ou des séjours : pour ces associations et organismes, le stage pourra être fait auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-18 et R. 211-41 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le 1° de l'article R. 211-41 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Soit de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées à l'article L. 211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne peut être inférieure à quatre mois ou, pour les associations et organismes sans but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de séjours, auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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