Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EFII1108687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/EFII1108687D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/2011-1662/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 8 bis, après les mots : « de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « Les chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés, et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
3° A l'article 13, les mots : « de région » sont supprimés.