Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : EFII1108687D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/EFII1108687D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/2011-1662/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


I. - A l'article 78 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2 ».
II. - L'article 82-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 82-1. - Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales. »