Article 4
A l'article 22, les mots : « à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD1113244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/IOCD1113244D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1253/jo/article_4
Texte n°4
A l'article 22, les mots : « à l'exception de ceux de la 5e catégorie non soumis à déclaration, » sont supprimés.
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