Article 5
Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, le mot : « Déclaration » est remplacé par les mots : « Procédures d'enregistrement et de déclaration ».
Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : IOCD1113244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/IOCD1113244D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1253/jo/article_5
Texte n°4