Article 3
Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « des 5e et 7e catégories non soumis à déclaration » sont remplacés par les mots : « de 7e catégorie non soumis à déclaration ».
Décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR : IOCD1113244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/IOCD1113244D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/7/2011-1253/jo/article_3
Texte n°4