Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1233 du 4 octobre 2011 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010 (1)
NOR : MAEJ1124749D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/4/MAEJ1124749D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/4/2011-1233/jo/article_2
Texte n°2