Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale

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NOR : IOCD1117904D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/IOCD1117904D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1308/jo/texte

Texte n°8

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Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers.
Objet : modification de références.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles 11 à 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ont abrogé les dispositions des articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relatives aux fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle ; les dispositions correspondantes sont à présent codifiées aux articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale.
Cette codification impose une mise à jour des références aux articles susmentionnés dans les décrets suivants : le décret relatif au système de traitement des infractions constatées (STIC), le décret fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles dits « d'antécédents », le décret autorisant le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), le décret régissant le système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC) ainsi que le décret pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Références : ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011. Les cinq décrets mentionnés ci-dessus modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 87-1 ;
Vu le décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX », notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes », notamment ses articles 1er à 4 et 6 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».


  • Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, les mots : « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 » et « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-6 du code de procédure pénale ».


  • Au premier alinéa du I de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « au I de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».


  • L'article 3 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».


  • Le décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-12 du code de procédure pénale » ;
    2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-13 du code de procédure pénale » ;
    3° A l'article 3, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » et les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
    4° A l'article 4, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II de l'article 21-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du même code » ;
    5° A l'article 6, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II du même article de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».


  • Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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