Article 3
Au premier alinéa du I de l'article 87-1 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « au I de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
NOR : IOCD1117904D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/IOCD1117904D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1308/jo/article_3
Texte n°8