Le décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-12 du code de procédure pénale » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-13 du code de procédure pénale » ;
3° A l'article 3, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » et les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
4° A l'article 4, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II de l'article 21-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du même code » ;
5° A l'article 6, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II du même article de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».