Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré

Version INITIALE

NOR : ETSS1027111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/ETSS1027111D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/2011-77/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.