Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : IOCA0927245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCA0927245D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-771/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


A l'article 79, les mots : « lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme soit des paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, soit de la 4e catégorie ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles concernent des armes et les éléments d'arme mentionnés aux paragraphes 1 à 3 de la 1re catégorie acquis à titre personnel, ou appartenant à la 4e catégorie, ou mentionnés au paragraphe 2 du II de la 5e catégorie, ainsi que des munitions ou éléments de munition de ces armes».