Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : IOCA0927245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCA0927245D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-771/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'article 72 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus.»
2° Le 1° du paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aux fabricants et commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions de l'article 6, de l'article 7 ou de l'article 8 ci-dessus. »