Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Version INITIALE

NOR : IOCA0927245D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/IOCA0927245D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-771/jo/article_29

Texte n°13

Article 29


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.