Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio

Version INITIALE

NOR : SASV1002521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/SASV1002521D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-108/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Corse est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.