Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio

Version INITIALE

NOR : SASV1002521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/SASV1002521D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-108/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio en fonction à compter du 1er février 2010 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.