Décret n° 2010-108 du 29 janvier 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio

Version INITIALE

NOR : SASV1002521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/SASV1002521D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/1/29/2010-108/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


A compter du 1er février 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.