Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Version INITIALE

NOR : DEVN0826310D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/DEVN0826310D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1677/jo/article_16

Texte n°13

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

Article 16


Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.