Article 8
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles est réglementée par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumise à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
NOR : DEVN0826310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/DEVN0826310D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/29/2009-1677/jo/article_8
Texte n°13