Article 16
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : OMEO0923352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/OMEO0923352D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1435/jo/article_16
Texte n°11
Les résultats de la consultation proclamés par la commission de contrôle en application du 4° de l'article L. 564 du code électoral sont publiés au Journal officiel de la République française.
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