Article 17
La campagne officielle pour la consultation du 24 janvier 2010 est ouverte le lundi 18 janvier 2010 à zéro heure. Elle est close le samedi 23 janvier 2010 à minuit.
Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
NOR : OMEO0923352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/OMEO0923352D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1435/jo/article_17
Texte n°11