Article 13
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 5 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010
NOR : OMEO0923352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/OMEO0923352D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1435/jo/article_13
Texte n°11