Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010

Version INITIALE

NOR : OMEO0923349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/OMEO0923349D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1434/jo/article_27

Texte n°10

Article 27


Le procès-verbal de recensement général des votes dressé par la commission de contrôle est signé par l'ensemble de ses membres. La commission joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations. Un exemplaire du procès-verbal et du rapport est remis au préfet de la Guyane.
Les travaux de la commission de contrôle sont achevés au plus tard le lundi 25 janvier 2010 à minuit.