Article 25
Les enveloppes et bulletins sont expédiés en mairie au plus tard le mardi 19 janvier 2010.
Le format et les autres caractéristiques des enveloppes et bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n° 2009-1434 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane les 10 et 24 janvier 2010
NOR : OMEO0923349D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/OMEO0923349D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1434/jo/article_25
Texte n°10