Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND0920991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/MEND0920991D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1428/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.