Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND0920991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/MEND0920991D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1428/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'éducation nationale pouvant prétendre à l'attribution de l'indemnité de fonctions peut percevoir cette indemnité, dans les conditions prévues à l'article 2.
Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.