Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND0920991D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/MEND0920991D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1428/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


L'indemnité de fonctions est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, à l'exception de celles prévues par les décrets du 6 février 1954, du 28 août 1963 et du 27 février 1991 susvisés.