Article 3
L'indemnité de fonctions est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, à l'exception de celles prévues par les décrets du 6 février 1954, du 28 août 1963 et du 27 février 1991 susvisés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND0920991D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/MEND0920991D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/20/2009-1428/jo/article_3
Texte n°31
L'indemnité de fonctions est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions ou à la manière de servir, à l'exception de celles prévues par les décrets du 6 février 1954, du 28 août 1963 et du 27 février 1991 susvisés.
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