Article 7
Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Il assure la gestion des moyens du conseil.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0827531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0827531D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-64/jo/article_7
Texte n°8
Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Il assure la gestion des moyens du conseil.
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