Article 14
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0827531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0827531D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-64/jo/article_14
Texte n°8
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
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