Article 16
Le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines et le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996portant création du Conseil général des technologies de l'information sont abrogés.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
NOR : ECEP0827531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0827531D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-64/jo/article_16
Texte n°8