Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Version INITIALE

NOR : ECEP0827531D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0827531D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/2009-64/jo/article_13

Texte n°8

Article 13


Les membres permanents du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.