Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0801247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801247D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-951/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 3, la nature des épreuves, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.