Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFH0801247D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801247D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-951/jo/article_17

Texte n°33

Article 17


Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 6 et jusqu'au 1er janvier 2011 :
1° Le concours de recrutement au grade de contrôleur adjoint des armées reste ouvert aux candidats âgés de trente-quatre ans au moins et de quarante-trois ans au plus ;
2° Le recrutement direct au grade de contrôleur des armées reste ouvert aux candidats âgés de quarante ans au moins.