Article 18
Le décret n° 74-477 du 16 mai 1974portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
NOR : DEFH0801247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801247D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-951/jo/article_18
Texte n°33