Article 12
Les dispositions des articles L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4141-7 du code de la défense sont applicables aux contrôleurs généraux des armées.
Décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées
NOR : DEFH0801247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801247D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-951/jo/article_12
Texte n°33