Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la défense fixe le montant de cette indemnité mensuelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH0809851D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/21/DEFH0809851D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/21/2008-723/jo/article_3
Texte n°27
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la défense fixe le montant de cette indemnité mensuelle.
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