Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : MTSS0813151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813151D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-637/jo/article_32

Texte n°24

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Article 32


Lorsqu'il existe un conjoint survivant et des enfants âgés de moins de vingt et un ans de deux ou plusieurs lits par suite d'un ou plusieurs mariages antérieurs de l'assuré, la pension de réversion est maintenue au taux de 50 % et celle des orphelins est fixée pour chacun d'eux à 10 % dans les conditions prévues au I de l'article 31.
Lorsque les enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de divers lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée au conjoint survivant en application du premier alinéa de l'article 28 se partage par parts égales entre chaque groupe d'orphelins, la pension de 10 % des enfants étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au II de l'article 31.