Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : MTSS0813151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813151D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-637/jo/article_14

Texte n°24

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Article 14


Pour l'application de la condition prévue au premier alinéa de l'article 6, sont retenus les services effectifs accomplis à la régie par les affiliés entre la date d'admission et le dernier jour du mois au cours duquel ils quittent la régie, cette règle étant également applicable en cas de réadmission dans la régie antérieurement à la liquidation de la pension.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes d'activité à temps partiel sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein.