Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Version INITIALE

NOR : MTSS0813151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813151D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-637/jo/article_1

Texte n°24

Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Article 1


Sont affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Les agents et anciens agents du cadre permanent de la régie, comprenant les stagiaires et les commissionnés ;
2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code ;
3° Les titulaires de pensions servies en application du présent décret ;
4° Les ayants droit des personnes mentionnées aux 1° à 3°.